Les conditions générales d'utilisation



 

 

MY TAILORS&CO

Conditions Générales d’Utilisation

(Utilisateurs clients)

 

1.     INTRODUCTION
 

1.1  My Tailors&Co (le site internet) est édité par BMMC, S.A.S. (ci-après la « Société »), au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 17 rue Charles V 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 898 283.
Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 31 823898283.
 
1.2  La Société est propriétaire et éditeur de l’application My Tailors&Co et du site Internet, accessible à l’adresse suivante : http://www.mytailorsandco.com.
 
1.3  My Tailors&Co est hébergé sur le data center de SIKIWIS hébergés au sein de la société OVH. SIKIWIS est domiciliée au 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris et joignable au (33)1 47 24 77 86. OVH est domiciliée au 2 rue Kellermann 59100 Roubais-France et joignable au (33)9 72 10 10 07.
 

1.4  Bénédicte Charmes est le Président de la Société et le Directeur de la Publication de My Tailors&Co.
Email de contact : contact@mytailorsandco.com ; n° de téléphone : (33)1 79 75 79 55.

 

1.5  My Tailors&Co (le site Internet www.mytailorsandco.com et l’application mobile) met en relation des clients (ci-après les « Utilisateurs clients»), personnes physiques ou personnes morales avec des professionnels du secteur de la mode au sens large (homme, femme, enfant&bébé, maison, bijouterie/joaillerie/horlogerie) pour des réalisations sur-mesure ou personnalisées.
 

1.6  La Société propose à l’Utilisateur client de bénéficer des services suivants (ci-après les services) :
-     la possibilité de sélectionner un modèle (ou une prestation) et de demander un devis pour une réalisation sur-mesure ou personnalisée

-     la possibilité de décrire et/ou joindre un ou plusieur visuels d’un modèle original en vue de sa réalisation ;

-     la possibilité de demander un devis à un ou plusieurs artisans créateurs fabricants ;

-     la possibilité de consulter le profil des artisans créateurs et les recommandations qu’ils ont obtenues ;

-     la possibilité d’échanger facilement avec les professionnels ;

-     un paiement sécurisé prélevé au moment de la commande et versé en deux fois au professionnel ;

-     la possibilité d’écrire un avis anonyme sur la prestation du Professionnel, après livraison de la commande ;

-     la possibilité d’inviter ses amis via des réseaux sociaux ;

 

1.7  Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Utilisateurs clients le site Internet, l’application et les Services proposés. La Société n’a pas pour vocation de vendre directement des Produits aux Utilisateurs clients. Seuls les professionnels du secteur de la mode (ci-après les « Utilisateurs professionnels ») vendent les Produits.
 

1.8  Toute réserve avancée par l’Utilisateur client concernant les CGU sera, par conséquent, et en toute circonstance, à défaut d’acceptation expresse par la Société, inopposable à cette dernière.
 

1.9  Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
 

2.  OBJET DES CGU
 

2.1  Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs clients et sont accessibles à tout moment par l’Utilisateur client sur le site internet dans la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».
 

2.2  La dernière version des CGU applicable à l’utilisation du site internet est soumise pour lecture et acceptation avant toute acceptation de devis par l’Utilisateur client sur My Tailors&Co.
 

2.3  L’Utilisateur client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant l’acceptation du devis de son choix. A cette fin, il lui sera demandé de cocher la case « Je reconnais avoir lu les CGU et les accepter ».
 

2.4  Les CGU sont régulièrement mises à jour. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par l’Utilisateur client.
 

3.  MOYENS TECHNIQUES
 

3.1  Avant toute utilisation de My Tailors&Co, l’Utilisateur client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier des services et contenus disponibles sur My Tailos&Co et que son matériel/équipement informatique permet un accès sécurisé au site Internet. L’Utilisateur client doit également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement informatique est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
 

4.  CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
 

4.1  Avant toute demande de devis sur My Tailors&Co, l’Utilisateur client suit une procédure de création de compte telle qu’indiquée sur My Tailors&Co. Pour ce faire l’Utilisateur client renseigne les champs suivants : prénom, nom, civilité, date de naissance, email, adresse, numéro de téléphone portable ainsi que la raison sociale et le numéro de TVA pour les personnes morales.
L’inscription est possible pour les zones géographiques prises en charge par Lemon way.
 

4.2  L’Utilisateur client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour.
 

4.3  L’Utilisateur client s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de personnes tiers et notamment à leurs données personnelles et à leur image.
 

4.4  Si l’Utilisateur client est âgé de moins de dix-huit ans, il s’engage à obtenir le consentement exprès de ses parents ou représentant légal, afin de pouvoir communiquer ses données personnelles, créer un compte utilisateur et utiliser My Tailors&Co et les Services associés.
 

4.5  My Tailors&Co s’engage à respecter l’anonymat des Utilisateurs professionnels, des Utilisateurs clients et de leurs données personnelles. Les Utilisateurs professionnels et clients sont visibles sur My Tailors&Co par leur prénom, ville, pays et recommandations uniquement.
 

4.6  L’Utilisateur client s’engage à respecter cet anonymat pendant la phase d’échange relatif au devis. Une fois le devis accepté et le paiement effectué, qui vaut pour commande effective, le nom et l’adresse de l’Utilisateur client ainsi que sa raison sociale et son numéro de TVA pour les clients professionnels deviennent visibles pour l’Utilisateur  professionnel afin de lui permettre d’établir la facture et de prévoir la livraison.
 

4.7  Les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur client sont strictement personnels. L’Utilisateur client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera un lien qui lui permettra de changer son mot de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.
 

5.  COMMANDE DE PRODUITS
 

5.1  L’Utilisateur client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produit(s) ou prestation sur My Tailors&Co dépose une demande de devis sur My Tailors&Co en utilisant un formulaire en ligne mis à sa disposition sur My Tailors&Co.
 

5.2  Dans la phase de demande de devis, les Utilisateurs clients et professionnels ne sont visibles que par leur prénom, ville et pays. Cette confidentialité doit être respectée durant la phase de demande de devis.
 

5.3  L’Utilisateur client peut choisir un secteur, une catégorie et un Produit. La demande de devis est transmise aux Utilisateurs professionnels concernés.
 

5.4  L’Utilisateur client est informé des devis proposés par les Utilisateurs professionnels sur la plateforme My Tailors&Co dans la rubrique « Mes demandes » et par une alerte mail s’il a choisi ce paramétrage.
L’Utilisateur a la possibilité de consulter les avis qui ont été donnés sur les Utilisateurs professionnels.

L’Utilisateur client peut choisir le devis qui lui convient le mieux et procéder à la Commande du Produit.

 

5.5  L’Utilisateur client peut également choisir directement un Produit en cliquant sur un modèle proposé ou dans la rubrique « La galerie » ou « Les artisans ».
 

5.6  Seul l’Utilisateur professionnel concerné reçoit alors la demande de devis. L’utilisateur professionnel soumet son devis via la plateforme My Tailors&Co. Si le devis lui convient, l’Utilisateur peut accepter le devis et procéder à la commande (ci-après la « Commande ») du Produit. Le devis comprend l’ensemble des frais TTC (prix du Produit et prix de la livraison s’il y a lieu).
 

5.7  L’Utilisateur client a la possibilité d’échanger des messages et des visuels ou documents avec l’utilisateur professionnel.
 

5.8  L’Utilisateur client complète son adresse de livraison si celle-ci diffère de l’adresse de facturation. Le processus de livraison du Produit est décrit à l’article 7 des présentes CGU.
 

5.9  L’Utilisateur client coche la case de validation des CGU et confirme l’acceptation du devis qui vaut Commande après paiement par l’Utilisateur client.
 

5.10  Afin de procéder au paiement sécurisé 3-D-Secure, l’Utilisateur est mis en lien avec la plateforme de collecte de fonds pour le compte de tiers Lemonway, certifiée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR).
 

5.11  My Tailors&Co confirme la Commande et le paiement. Le contrat est alors valablement conclu entre  l’Utilisateur client et l’Utilisateur professionnel concerné et les engage de manière irrévocable.
Aucune coordonnée n’est transmise par la société, en dehors de l’adresse de l’Utilisateur client afin de permettre à l’Utilisateur professionnel d’établir la facture et d’envoyer le produit commandé.

 

6.  PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
 

6.1  Le montant total de la Commande est indiqué toutes taxes comprises en euros dans le devis. Les frais de port sont également indiqués s’il y lieu.
 

6.2  Afin de valider sa Commande, l’Utilisateur client doit accepter les présentes CGU, accepter le devis, procéder au paiement et renseigner ou valider ses coordonnées de livraison. Une fois le Produit (ou la prestation) commandé remis en main propre ou livré, l’Utilisateur client a 15 jours pour confirmer la bonne réception de la commande. Au-delà, la commande sera réputée comme bien réceptionnée.
 

6.3  La Commande du Produit sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement est réalisée au jour de la Commande par l’Utilisateur client, par le biais du terminal Lemon Way qui est un prestataire spécialisé dans la collecte de fonds pour le compte de tiers et certifié par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR). Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires et le transfert du paiement vers le compte de l’Utilisateur Professionnel en deux fois. Un premier versement est effectué au moment de la commande, un second versement est effectué après la livraison.
Vous trouverez en pièce jointe, pour information, les CGU de Lemon Way.

 

6.4  La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
 

7.    LIVRAISON DU OU DES PRODUIT(S) COMMANDÉ(S)
 

7.1  Les Produits (ou prestation) commandés sont soit remis en main propre, soit envoyés avec suivi par l’Utilisateur professionnel concerné à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur client lors de sa Commande. Dans le cas où l’Utilisateur professionnel adresse la livraison par voie postale avec suivi, celui-ci devra indiquer le lien/référence de suivi sur My Tailors&Co.
 

7.2  La facture, établie à la date de la Commande, est adressée par l’Utilisateur professionnel à l’Utilisateur client en même temps que la livraison de la Commande.
 

7.3  L’Utilisateur client et l’Utilisateur professionnel se mettent d’accord sur le délai et le mode de livraison du Produit au moment du devis. Si un changement d’adresse de livraison devait intervenir entre la date du devis et la date de la livraison, l’Utilisateur client s’engage à prévenir l’Utilisateur professionnel sans délai. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Utilisateur client ne pourra en aucun cas engager, en cas de défaut de livraison, la responsabilité de l’Utilisateur professionnel qui contactera l’Utilisateur client pour une seconde livraison à la charge de l’Utilisateur client.
 

7.4  L’Utilisateur professionnel ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
 

7.5  En cas de retour de la Commande en raison de l’absence de l’Utilisateur client, l’Utilisateur professionnel contactera l’Utilisateur client pour une seconde livraison à la charge de l’Utilisateur client.
 

7.6  Une fois le Produit commandé remis en main propre ou livré, l’Utilisateur client a 15 jours pour confirmer la bonne réception du Produit. Au-delà, le Produit sera réputé comme bien réceptionné. L’Utilisateur client peut également émettre un avis anonyme sur la prestation de l’utilisateur professionnel et l’Utilisateur professionnel peut émettre un avis anonyme sur l’Utilisateur client.
 

7.7  La Société ne pourra en aucune manière être mise en cause en cas de défaut, erreur, retard de livraison ou toute autre cause qui aurait un impact sur le délai initial de livraison.

 

8.    GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
 

8.1  Garanties légales :

Garantie légale des vices cachés :

Tous les Produits proposés sur My Tailors&Co sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur [l’Utilisateur professionnel] est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.‘’

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur [l’Utilisateur professionnel] et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’

Article L.211-17 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

L’Utilisateur client bénéficie, sur l’ensemble des Produits commandés sur My Tailors&Co, de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur [l’Utilisateur professionnel] est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Utilisateur. Les frais de retour du/des Produits seront par conséquent, dans le cadre de l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties légales par l’Utilisateur client, à la charge de l’Utilisateur professionnel et en aucun cas à la charge de la Société.

Garantie de conformité :

S’agissant de Produits sur-mesure et personnalisés, l’Utilisateur professionnel ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences qu’aurait, sur le Produit fini, une modification des mensurations de l’Utilisateur client ou un changement d’avis sur les modèles ou mesures, entre le moment où ces caractéristiques ont été communiquées et la livraison de la Commande.

Si un Utilisateur client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il doit contacter l’Utilisateur professionnel, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande en précisant la non-conformité en cause.

Il appartiendra à l’Utilisateur client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Utilisateur client doit laisser à l’Utilisateur professionnel toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

8.2.  Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par l’Utilisateur professionnel et qu’il ne peut effectuer une mise en conformité dans un délai raisonnable, celui-ci adressera alors à l’Utilisateur client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remboursement du Produit dont l’Utilisateur professionnel aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Le remboursement s’effectuera sur proposition de l’Utilisateur professionnel par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur client, celui-ci pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

9.     OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR CLIENT
 

9.1   L’Utilisateur client s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
 

9.2   Lorsque l’Utilisateur client est mineur c’est-à-dire âgé de moins de dix-huit (18) ans, la collecte des données personnelles de l’Utilisateur client est subordonnée au recueil du consentement exprès de son représentant légal. L’Utilisateur client s’engage, à ce titre, à obtenir ce consentement.
 

9.3   L’Utilisateur client s’engage à utiliser My Tailors&Co de manière conforme aux instructions de la Société.
 

9.4   L’Utilisateur client reconnaît que les données personnelles transmises par eux sont valides, à jour et adéquates.
 

9.5   L’Utilisateur client convient qu’il n’utilise My Tailors&Co que pour son usage propre, qu’il soit personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur client convient :
-       de ne pas utiliser My Tailors&Co de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;
-       de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur My Tailors&Co ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur client, tenter de découvrir tout code source du site Internet et/ou de l’application ;
-       de ne pas tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site Internet et/ou de l’application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de My Tailors&Co ;
-       de ne pas utiliser My Tailors&Co à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’y accéder de manière non autorisée ;
-        de ne pas porter atteinte à la vie privée et/ou à l’image des autres Utilisateurs clients et professionnels ou de tiers ;
-        de ne pas dénigrer My Tailors&Co ainsi que la Société sur tout site Internet, applications, réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication ;
-        de ne pas dénigrer les autres Utilisateurs clients ou professionnels, de ne pas porter atteinte à leurs droits de la personnalité, droits à l’image et à leurs données personnelles sur tout site Internet, applications, réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.
 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur client ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à My Tailors&Co et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.

 

10.    RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
 

10.1   La Société décline toute responsabilité pour tous litiges pouvant survenir entre Utilisateurs et Professionnels.
 

10.2   La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini par les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par l’Utilisateur client des Produits et/ou Services, en violation des prescriptions de la Société ou de l’Utilisateur professionnel concerné ou des règles de l’art.
 

10.3    En particulier, la Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur My Tailors&Co postés par les Utilisateurs clients et professionnels et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations figurant sur My Tailors&Co ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur client ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à My Tailors&Co ou de l’impossibilité d’y accéder.
 

10.4    En cas d’acte manifestement illicite constaté par un Utilisateur client, celui-ci est invité à en informer le service client de la Société qui analysera cette demande et prendra les mesures nécessaires afin de mettre fin à cet acte.
 

10.5    Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs client rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
 

10.6    La Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique ou aux logiciels, en dehors de son contrôle.
 

10.7     Enfin, concernant les avis postés par les Utilisateurs clients dans le cadre de l’utilisation de My Tailors&Co, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

 
10.8     Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».
 

10.9     Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs clients sur le Site et/ou l’Application. Dès lors qu’un Utilisateur client signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu de My Tailors&Co. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
 

10.10  Les Utilisateurs clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées.
 

11.  RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS CLIENTS
 

11.1  Les Utilisateurs clients sont seuls responsables de leur connexion Internet et, avant toute utilisation, ces derniers doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant d’utiliser l’intégralité des fonctions de My Tailors&Co.
 

11.2  Dans les limites prévues par la loi applicable, les Utilisateurs clients sont seuls responsables de leurs relations avec les Utilisateurs professionnels. En cas de différends, les Utilisateurs clients peuvent en informer le service client de la Société via la plateforme. La Société pourra assurer un rôle de médiation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas de défaut de solution amiable, il appartiendra à l’Utilisateur client et à l’Utilisateur professionnel concerné de décider de la suite de leur différend, notamment par les voies judiciaires.
 

11.3  L’Utilisateur client est seul responsable des informations fournies à la Société. A cette fin, l’Utilisateur client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour et ne portant pas atteinte à la réputation et à l’image de tout tiers, personne physique ou personne morale.
 

11.4  En cas de manquement prouvé d’un Utilisateur client aux présentes CGU, la Société peut décider unilatéralement et par simple information par courrier électronique de supprimer le compte Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire civile ou pénale à son encontre, le cas échéant.
 

12.    DROIT DE RÉTRACTATION
 

12.1  Conformément aux articles L. 221-18 et suivants, et en particulier, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui stipule que l’Utilisateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsque « le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé », l’Utilisateur client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
 

12.2  En revanche, dans le cas où l’Utilisateur client ferait l’acquisition sur My Tailors&Co d’un article proposé par un Utilisateur professionnel, sans que celui-ci ne soit personnalisé ou réalisé expressément pour l’Utilisateur client, celui-ci bénéficie alors d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du ou des Produits auprès de l’Utilisateur professionel concerné, sans n’avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
 

12.3  Pour informer l’Utilisateur professionnel de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur client doit, dans le délai de quatorze (14 ) jours, le contacter via le service client sur My Tailors&Co.
 

12.4  Les Produits devront être retournés à l’adresse postale de l’Utilisateur professionnel à l’origine de l’envoi, dans leur emballage d’origine et complets, pour que le droit de rétractation puisse s’exercer.
 

12.5  La Société ne remboursera pas les Produits qui lui sont retournés à l’adresse de son siège social.
 

12.6  Les Produits qui auront été utilisés, endommagés ou salis, de telle sorte qu’ils ne sont plus vendables, ne seront pas repris. Ils seront alors réexpédiés aux frais de l’Utilisateur client qui devra s’acquitter des frais de réexpédition.
 

12.7  En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur professionnel concerné remboursera le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison d’envoi. En revanche, les frais de retour seront à la charge de l’Utilisateur client.
 

13.    DONNEES PERSONNELLES
 

13.1  Les données personnelles des Utilisateurs clients sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des commandes, afin de recevoir les newsletters de My Tailors&Co et afin de permettre aux Utilisateurs clients qui le souhaitent de recevoir d’éventuelles offres de partenaires.
 

13.2  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le traitement des données personnelles du client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2016464 v 0.
 

13.3  Sous réserve de son accord exprès, l’Utilisateur client consent à ce que ses données personnelles puissent être transmises à des sociétés partenaires, afin de recevoir de leur part des offres et promotions.
 

13.4  Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement le service client de My Tailors&Co.
 

13.5  La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
 

14.    COOKIES
 

14.1  Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Utilisateurs clients que des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sont susceptibles d’être placés sur leurs terminaux de connexion afin d’analyser leur utilisation de My Tailors&Co et d’améliorer son fonctionnement.
 

14.2  Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur client lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.
 

14.3  Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs clients et sont signalés par un message apparaissant à l’écran lors de la visite de My Tailors&Co.
 

14.4  La Société ne peut garantir le fonctionnement optimal de My Tailors&Co si l’Utilisateur client refuse la réception de cookies.
 

14.5  L’Utilisateur client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du site Internet et/ou de l’application directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
-          des finalités précises des cookies utilisés ;

-          de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

-          et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

14.6  Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
 

15.  SERVICE CLIENT
 

15.1  Pour toute information ou question, le service client de My Tailors&Co est à votre disposition à l’adresse mail suivante : contact@mytailorsandco.com
 

16.  PROPRIETE INTELLECTUELLE      
 

16.1  L'ensemble des éléments du site Internet, de l’application et des Services sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
 

16.2  Le nom et la marque « My Tailors & Co », les logos, les logiciels, les dessins et modèles (en dehors de ceux proposés par les Utilisateurs professionnels et clients), lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur My Tailors&Co sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
 

16.3  Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément de My Tailors&Co ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de My Tailors&Co. Il est formellement interdit à l’Utilisateur client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à My Tailors&Co et aux éléments qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec My Tailors&Co, les éléments du Site, de l’Application, des Services, ni aucun logiciel y afférant.
 

16.4  La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le site Internet, l’application et les Services associés. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit.
 

16.5  MARQUES, DENOMINATIONS SOCIALES ET MODELES
 

16.5.1   Toute utilisation par l’Utilisateur client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
 

16.5.2   Modèles publiés sur My Tailors&Co

Les modèles publiés sur My Tailors&Co par les Utilisateurs professionnels sont la propriété exclusive de ceux-ci.

Il est formellement interdit de les reproduire sauf par la Société dans le cadre de la fourniture des Services.

Les modèles (par exemple sous forme de croquis) publiés sur My Tailors&Co par les Utilisateurs clients au moment de la demande de devis sont la propriété exclusive de ceux-ci.
Il est formellement interdit de les reproduire en dehors de la commande passée sauf par la Société dans le cadre de la fourniture des Services.

 

17.  AVIS – TEMOIGNAGES – FORUM
 

17.1  La Société se réserve le droit d’ouvrir un service de forum accessible depuis My Tailors&Co et/ou d’accorder la possibilité aux Utilisateurs clients de publier des avis et/ou des témoignages.
 

17.2  Dans une telle hypothèse, la Société se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu lui aurait été indiqué comme étant contraire aux lois ou aux bonnes mœurs et, de manière générale, illicite.
 

17.3  Tout Utilisateur client ayant publié un avis, un témoignage ou un commentaire, accepte que la Société puisse en utiliser le contenu pour n’importe quelle utilisation (publicité, œuvre dérivée, distribution…) et renonce à toute revendication patrimoniale sur ce contenu.
Si des photos de modèles ou des vidéos sont publiés par l’Utilisateur client en illustration d’un avis, témoignage ou commentaire, l’Utilisateur concerné en reste le titulaire des droits et accepte que la Société puisse en utiliser gratuitement le contenu pour la publicité et la communication de My Tailors&Co.

 

18.  LIENS VERS D’AUTRES SITES ET/OU APPLICATIONS
 

18.1  My Tailors&Co peut contenir des liens vers des sites Internet et/ou applications non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites et/ou applications.
 

18.2  La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne ou par l’Utilisateur, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et/ou applications et de ces éléments ni de leurs contenus.
 

18.3  La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et/ou applications et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
 

18.4  Toutefois, si un Utilisateur client informe la Société qu’un lien présent sur My Tailors&Co renvoie à une page dont le contenu est illicite, la Société supprimera le lien vers cette page.
 

19.  DISPOSITIONS GENERALES
 

19.1  La Société ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes CGU causé par un évènement ayant un caractère de force majeure (irrésistible, imprévisible et extérieur).
 

19.2  Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

 

19.3  Notification
Toute notification devra être faite par écrit, soit par email avec accusé de réception, soit par lettre suivie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

20.   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
 

20.1  Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
 

20.2  En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
 

20.3  Lorsque l’Utilisateur client est un consommateur, l’Utilisateur client peut décider de soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr. En cas d’échec de dette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
 

21.  CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGU.

  

Les Conditions Générales d’Utilisation de My Tailors&Co sont à jour au 9 mai 2017

 

 

ANNEXE


CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions générales

Conditions générales d’utilisation de service de paiement Version 2016 « Place de Marché »
Conclues entre

Le Titulaire désigné, d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée ‘Lemon Way’), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet www.acpr.banque-france.fr) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, des conditions tarifaires figurant en Annexe A.
Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d’utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.
Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1-OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2-DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
– Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte.
– Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte figurant en Annexe B et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.
– Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
– Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire.
– Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
– Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement par LEMON WAY.
– Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.

– PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
– Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque. – Site Internet : Désigne le site internet www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
– Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes d’acheter et/ou vendre en ligne des biens et/ou des services et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.
– Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir le prix des biens et/ou services vendus par l’intermédiaire du Site.

3-OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen.
Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. 
Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 – Transmission des documents d’identification

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes :
– un descriptif de l’activité,

– un document K-BIS ou équivalent en droit étranger,

– les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant,

– un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre,

– la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société.

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants :
– une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY,
– un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur),
– une copie de l’autorisation de l’association,

– les statuts de l’association.

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants:
– une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport,

– un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés:

– Préalablement à certains virements venant

– A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité.

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le 
blanchiment de capitaux.
Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

3.3 – Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. 
Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4-CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.
LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte. LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude. Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.
LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1 

5-DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

– le montant en euros

– le nom et prénom du Bénéficiaire ;

– le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire.

Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.


5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

– Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires.
– Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.
Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.
LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :
– une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne;
– une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

6-REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 -Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.
Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7-DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.
Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

8-RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY.
Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre. Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :Société LEMON WAY Service Réclamation 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil
Toute contestation ou requête relative :

– à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre,

– à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution,

– à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9-FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet «CONDITIONS TARIFAIRES ». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.
Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.
Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.
Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 0,2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19.

10-SECURITE

10.1 – Obligation de notification

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

10.4- Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY. Le Titulaire est informé que LEMON WAY 
peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
– en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
– sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro: +33 1 48 18 19 30 Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.
LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11-RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la 
situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données 
ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par 
LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.
LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.
En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : 
une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

12-PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY .

13-DECES-COMPTE DE PAIEMENT INACTIF-PROCURATION

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.
Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.
A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et,
(ii) le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou,
(iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

14-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.
Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15-CONFIDENTIALITE

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16-COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.
LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur d’une personne physique.
Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
– traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement,

– de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre 
type d’abus),
– de gestion centrale de la clientèle,

– de traitement des demandes du Titulaire,

– de réalisation de tests, statistiques et sondages,

– de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement,

– du contrôle de la qualité du service,

– et de proposition de nouveaux services.


Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,

– au Partenaire,

– aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement,

– aux partenaires commerciaux de LEMON WAY.

Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.
Le Titulaire a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.
Le droit d’opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr 
ou par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY Service Réclamation 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil

17-CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.
Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18-BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :
– si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre,

– si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes,
– en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement,

– cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement,
– en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés.
Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

19-RESILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. 
Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ;surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20-MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

21- GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

22-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.